Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les locations et prestations conclues entre MA DECO AUX PETITS OIGNONS vendant les services et prestations définis ci-après, et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le client ») par le biais du site Internet www.madecoauxpetitsoignons.com.

 

MA DECO AUX PETITS OIGNONS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature de la location ou prestation.

 

Les produits loués par MA DECO AUX PETITS OIGNONS sont pour certains anciens et d’occasion, ce sont des pièces rares et uniques et des objets de brocante ou d’antiquité. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

 

 

Objet
Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société MA DECO AUX PETITS OIGNONS vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

 

Les services et prestations proposés par MA DECO AUX PETITS OIGNONS sont les suivants :

  • Toute activité de location de matériel dans le cadre d’évènements publics et privés.
  • Conseil pour la décoration et la création d’une scénographie d’évènements publics et privés.
  • Toute activité de scénographie et de décoration d’évènements publics et privés.

 

 

Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société MA DECO AUX PETITS OIGNONS, dans le cadre de ses activités de location de matériel de décoration et de conseil en scénographie. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société MA DECO AUX PETITS OIGNONS ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services en apposant sa signature au devis dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

 

  1. Conditions d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par MA DECO AUX PETITS OIGNONS.

 

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

  1. Location

Le client souhaitant louer un article doit obligatoirement :

– remplir le formulaire de demande de devis, puis l’envoyer à

– au retour du devis, la signature vaudra acceptation des services et prestations mentionnés ;

– effectuer les paiements dans les conditions prévues ;

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. MA DECO AUX PETITS OIGNONS communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

La location est effective à partir du retrait de la marchandise. Elle court du vendredi au lundi, hors accord différent défini entre les deux parties.

 

  1. Devis

Toute location ou prestation de MA DECO AUX PETITS OIGNONS fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation de chaque objet et/ou le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par MA DECO AUX PETITS OIGNONS relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par MA DECO AUX PETITS OIGNONS et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de MA DECO AUX PETITS OIGNONS. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle est exprimée au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

 

  1. Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter. Le remboursement, s’il a lieu, s’effectuera au choix de MA DECO AUX PETITS OIGNONS par virement bancaire ou par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande, et à l’adresse de facturation.

 

  1. Obligations du décorateur

Pendant la durée du mandat, le décorateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, MA DECO AUX PETITS OIGNONS réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.
Les obligations du décorateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Le décorateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
Le décorateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux du décorateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

  1. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler au décorateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont le décorateur aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs du décorateur.

 

  1. Clause de non renonciation

En aucun cas, le fait que MA DECO AUX PETITS OIGNONS s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

 

  1. Honoraires

Le décorateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception en Île de France. Dans la cadre d’une prestation hors Région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.
Le décorateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions du décorateur : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement le décorateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

 

  1. Prix

Pour les locations : Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

Les prix sont modifiables à tout moment, sachant que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la location.

 

  1. Commande

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord de MA DECO AUX PETITS OIGNONS.

 

  1. Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un article à la date demandée, le client en sera informé via son devis par message électronique ou par courrier. Un objet de remplacement sera proposé le cas échéant que le client pourra accepter ou refuser.

En cas d’indisponibilité d’un article à la date prévue de la location, le client en sera informé dans les plus brefs délais et le montant sera déduit de sa facture finale.

 

  1. Annulation totale ou partielle

Dans le cas d’une location :

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

 

Dans le cas d’une prestation de décoration :

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, MA DECO AUX PETITS OIGNONS sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de la prestation à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par MA DECO AUX PETITS OIGNONS à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de la société MA DECO AUX PETITS OIGNONS: en cas d’annulation par la société MA DECO AUX PETITS OIGNONS d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société MA DECO AUX PETITS OIGNONS présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

 

  1. Transport

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

  1. Caution

Pour toute commande, un montant en caution sous forme de chèque indépendant est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. Si le client souhaite récupérer votre chèque il faudra nous joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos coordonnées

 

  1. Aire géographique

La location des articles présentés sur le site est réservée aux clients qui résident en Ile-de-France et départements limitrophes.

 

  1. Mise à disposition et retour des matériels loués

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition du matériel loué, le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de MA DECO AUX PETITS OIGNONS fera foi. Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, conditionnés dans leurs protections et bacs d’origine. Il s’engage également à signaler lors de la restitution toutes détériorations sur les matériels loués. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire de la part de MA DECO AUX PETITS OIGNONS seul.

Le retrait et le retour de la commande s’effectuent à Franconville (95130), sauf autres dispositions mentionnées et acceptées lors de la signature du devis. L’adresse exacte vous sera communiquée à la confirmation de la commande.

 

  1. Utilisation, réparation, non restitution

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Le matériel devra également être rendu dans l’état de propreté initial, sauf le linge de maison pour lequel nous prenons en charge le nettoyage. Une retenue de 4€ par produit sera déduite de votre caution pour chaque article non rendu dans son état de propreté initial. Une retenue de 10€ sera déduite de votre caution pour tout carton ou boîte de transport manquant ou détruit.

 

  1. Règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans le devis. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement effectif à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, MA DECO AUX PETITS OIGNONS pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. MA DECO AUX PETITS OIGNONS se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre. Sauf convention particulière contraire, MA DECO AUX PETITS OIGNONS n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. MA DECO AUX PETITS OIGNONS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

 

  1. Paiement

Un acompte devra être versé afin que la réservation soit effective. Cet acompte ne pourra être remboursé en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation). L’acompte est encaissé dès sa réception. Le solde est à régler 15 jours avant la date de retrait de la marchandise.

Dans le cas d’une location, 40% d’acompte sera demandé à signature du devis, le reste est du 15 jours avant la date prévue de retrait de la marchandise.

Dans le cas d’une prestation de décoration, règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client, puis règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 6 mois avant le début de l’évènement objet du devis. Enfin, le règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture est attendu dans un délai de 15 jours avant le début de l’évènement.

Le règlement d’une location et/ou d’une prestation peut s’effectuer par :

– chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Florence Montaggioni MA DECO AUX PETITS OIGNONS. Le chèque, accompagné du devis signé, devra être adressé à : MA DECO AUX PETITS OIGNONS.

– virement bancaire à l’ordre de RIVES DE SEINE INITIATIVES COUVEUSE. Tous les frais bancaires seront à la charge du client.

 

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation express de MA DECO AUX PETITS OIGNONS, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

– L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
– Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par MA DECO AUX PETITS OIGNONS si elle l’exige.

 

  1. Facturation

Une facture est établie et délivrée après paiement du solde de la commande. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

 

  1. Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée au décorateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de l’évènement.

 

  1. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements, logiciel et documentation, ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire, sont et demeureront la propriété exclusive de MA DECO AUX PETITS OIGNONS.
Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise MA DECO AUX PETITS OIGNONS à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

Tous les éléments du site Internet www.madecoauxpetitsoignons.com (textes, illustrations, photographies, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MA DECO AUX PETITS OIGNONS. Toute reproduction, totale ou partielle, de tout élément reproduit sur le site de MA DECO AUX PETITS OIGNONS est strictement interdite.

 

  1. Force Majeur

MA DECO AUX PETITS OIGNONS ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

 

  1. Propriété, responsabilité et assurances

Le matériel loué reste l’entière propriété de MA DECO AUX PETITS OIGNONS et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel.

 

  1. Informations nominatives

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec MA DECO AUX PETITS OIGNONS. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à MA DECO AUX PETITS OIGNONS d’améliorer et de personnaliser les services et les informations proposés. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à  en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client.

 

  1. Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal du Siège de MA DECO AUX PETITS OIGNONS sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

  1. Clause particulière

Pas d’escompte sur règlement anticipé. Règlement Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :

– de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;
– des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
– d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues.
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L441-3 ET L441-6 du code du commerce.

 

  1. Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, la signature d’un devis pour une location ou une prestation entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.